Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

La Loi mobilité, dont l’objectif est de moderniser les modes de transport comporte plusieurs mesures destinées à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Voici un panorama de ces mesures…

Loi mobilité : une politique tarifaire favorable

Il est désormais obligatoire, pour les services de transports collectifs, hors aérien, de mettre en place une politique tarifaire préférentielle, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et leurs accompagnateurs.

Loi mobilité : des conditions assouplies pour obtenir un accès facilité aux transports

Lorsqu’il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, l’accès à ce service pour les personnes disposant d’une carte « mobilité inclusion » ne peut désormais être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale.

Les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ne disposant pas de la carte « mobilité inclusion » peuvent être aussi dispensées de ces 2 obligations. Mais, ce n’est qu’une faculté.

Loi mobilité : faciliter l’accès aux arrêts

Si les aménagements sont impossibles, il est désormais possible de créer 2 arrêts supplémentaires sur l’itinéraire emprunté afin de pouvoir transporter une personne handicapée ou dont la mobilité est réduite.

Dans les réseaux de transport collectif, lorsqu’un arrêt est inaccessible pour une personne handicapée ou dont la mobilité est réduite, il faut procéder à des aménagements, sauf si le coût des travaux est disproportionné.

Loi mobilité : faciliter l’accès aux bornes de recharge des véhicules électriques

Sur la voirie communale, un pourcentage minimal des places de stationnement équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques doit être accessible aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, sans que ces places leur soient réservées. Ce pourcentage sera défini dans un arrêté ministériel.

Cette mesure s’applique aux bornes de recharge électrique créées à compter du 26 décembre 2019.

Loi mobilité : le bilan des travaux d’accessibilité

Les services de transport doivent dresser un bilan des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite effectués à l’issue de chaque période prévue par le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité et l’adresser à l’autorité organisatrice du transport (région, commune, etc.).

L’absence injustifiée de transmission du bilan ou la transmission d’un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 €.

La sanction forfaitaire est désormais portée à la connaissance du public sur le site Web de l’autorité organisatrice du transport (commune, intercommunalité, régions, etc.).

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (articles 54 et 69)

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