Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant spécifiquement les médecins : elle vise les arrêts maladie que vous établissez pour les patients qui sont aussi élus locaux. Que devez-vous savoir ?

Si un médecin place un élu local en arrêt maladie…

Lorsque vous placez un élu local en arrêt maladie, vous devez donner votre accord explicite à la poursuite du mandat. A défaut, si l’élu local continue d’exercer son mandat, cet exercice est assimilé à une activité professionnelle par la Sécurité sociale.

Très mal connue dans les territoires, cette interprétation de la Loi peut représenter une forte contrainte pour les élus locaux. Certains d’entre eux ont dû rembourser jusqu’à 10 000 € aux URSSAF pour avoir poursuivi leur engagement local en toute bonne foi.

Cette interprétation de la Loi faite par Sécurité Sociale vient de prendre fin. Depuis le 29 décembre 2019, les élus locaux sont expressément autorisés à poursuivre l’exercice de leur mandat, si deux conditions réunies :

  • ils n’ont reçu aucune contre-indication médicale de votre part ;
  • ils sont volontaires pour continuer à exercer leurs fonctions.

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 103)

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