La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des mesures relatives, notamment, au livret d’épargne populaire. Voici les principales mesures que vous devez connaître…
Focus sur le Livret d’épargne populaire
Pour rappel, un livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne réglementé réservé aux personnes ayant des revenus modestes.
Dans le cadre de ce livret, le taux d’intérêt appliqué aux sommes épargnées est garanti par l’Etat, et les gains générés sont exonérés d’impôts ainsi que de prélèvements sociaux.
Jusqu’à présent, les personnes qui faisaient une demande d’ouverture de LEP ou qui en détenaient un devaient présenter, chaque année, à leur banque, un avis d’imposition de l’année précédente prouvant qu’elles ne dépassaient pas les seuils de revenus applicables.
Cette obligation est désormais supprimée : il incombe désormais à l’administration fiscale d’indiquer aux établissements qui proposent ce type de produits et qui le réclament si les contribuables qui demandent l’ouverture d’un tel livret ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions nécessaires pour cela.
Lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de délivrer une telle information, les contribuables eux-mêmes doivent justifier qu’ils remplissent lesdites conditions, selon des modalités qui seront précisées par un décret à paraître.
Notez que les titulaires d’un LEP dont les revenus dépassent les seuils de revenus nécessaires pendant 2 années consécutives perdent le bénéfice de ce livret d’épargne, sauf s’ils redeviennent éligibles à l’ouverture d’un tel compte les années suivantes.
Source : Loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525 du 7 décembre 2020– article 114
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