Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ?
La propriétaire d’une maison demande à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que ce logement n’était pas suffisamment meublé pour lui permettre d’y vivre correctement. Sauf qu’elle pouvait s’y doucher et y prendre ses repas, constate l’administration qui, de fait, refuse d’accéder à sa demande. A tort ou à raison ? Un « logement suffisamment meublé » ? Une appréciation au cas par cas… La taxe d’habitation est due pour tous les locaux affectés à l’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition, et qui sont pourvus d’un ameublement suffisant pour permettre l’habitation. Mais qu’est-ce qu’un logement suffisamment meublé pour permettre l’habitation ? C’est précisément la question que s’est posée la propriétaire d’une maison individuelle qui demandait à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que son logement n’était pas habitable au 1er janvier de l’année d’imposition. A l’appui de sa demande, elle indique que ce logement faisait…
Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police !
Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Ces chiffres, le Gouvernent souhaite les réduire. Pour cela, il a doté les policiers d’un nouvel outil : le fichier des véhicules assurés. Conduite sans assurance : création effective du fichier des véhicules assurés ! Le fichier des véhicules assurés (FVA), dont la création est prévue depuis 2016, est enfin opérationnel. Les forces de l’ordre peuvent s’en servir dans 2 situations : en cas de contrôle ou d’interception d’un véhicule, ils peuvent vérifier sur ce fichier que le véhicule contrôlé ou intercepté est bien assuré ; suite à un excès de vitesse ou un franchissement de feu constaté par radar, les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) du Centre national de traitement de Rennes peuvent ainsi vérifier que le…