« Cookie walls » : une pratique légale ?
La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet. Cette pratique est-elle licite et si oui, quelles sont les conditions à respecter ? « Cookie walls » : une méthode strictement encadrée Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur. Si cette pratique n’est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et fait l’objet de contrôles au cas par cas. Pour accompagner les professionnels et utilisateurs de ce type de dispositif, la CNIL précise les critères qui lui permettent d’évaluer la légalité de ces pratiques et les questions qu’elle est amenée à se poser dans le cadre de ces contrôles : l’internaute bénéficie-t-il d’une alternative équivalente…
Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage
Les distributeurs et points de vente doivent respecter une règlementation stricte concernant l’affichage du prix des carburants. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques ajustements. Lesquels ? Les conditions d’affichage du prix des carburants L’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente : d’apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ; d’afficher la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant ; d’installer un affichage lisible depuis la voie publique, permettant l’identification précise de chaque produit et son prix. Celui-ci doit lister les carburants dans un ordre défini ; d’afficher une présignalisation entre 500 et 1000 mètres avant l’entrée d’une aire d’autoroute lorsque la station-service se situe dans un tel lieu ; d’afficher ses prix sur le site https://www.prix-carburants.gouv.fr/ (sauf pour les distributeurs vendant moins de 500…