Archives de catégorie : "Actu sociale"

Un agriculteur loue des parcelles qu’il met à disposition d’un GAEC qui les exploite. Par la suite, les parcelles font l’objet d’une procédure d’expropriation et l’agriculteur locataire réclame une indemnisation. Ce que conteste le GAEC, qui estime que c’est à lui d’être indemnisé. Qui a raison ? Expropriation de terres agricoles : une indemnisation pour qui ? Seul le véritable locataire d’un terrain exproprié peut, comme unique titulaire du droit locatif, solliciter le versement des indemnités réparant une expropriation. Le GAEC exploitant effectivement les terres sous couvert d’une mise à disposition n’y a donc pas droit. C’est ce que vient de rappeler le juge dans un litige opposant un agriculteur exproprié et le GAEC qui bénéficiait d’une mise à disposition des terres louées. Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 10 novembre 2021, n° 20-18880 Expropriation : une indemnisation… pour l’agriculteur ou le GAEC ?…

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Une société utilise le nom d’une personne dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son résultat imposable. Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant que le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société. A tort ou à raison ? Une déduction sous condition… Dans le cadre de son activité, une société utilise le nom patronymique d’une personne à qui elle verse une « redevance de marque », qu’elle déduit de son résultat imposable. Une erreur, selon l’administration fiscale qui lui refuse cette déduction. Pour elle, en effet, le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société. Pour appuyer ses dires, elle indique : qu’aucune convention écrite ne précise les modalités de calcul de la redevance versée ; qu’aucun élément ne vient justifier l’importance du montant de cette redevance ou ses modalités de…

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