Archives de catégorie : "Actu juridique"

Les « travaux de rénovation énergétique de performance » réalisés par un propriétaire ouvrent droit à des aides financières pour le propriétaire. Mais qu’entend-on par « travaux de rénovation énergétique de performance » ? Réponse… Travaux de rénovation de performance énergétique : des cas de dérogation… Dans le cadre de la politique de lutte contre les passoires énergétiques, qui vise notamment les logements de classe E, F, G du diagnostic de performance énergétique, le gouvernement a instauré un critère de « rénovation énergétique de performance » qui ouvre le droit à certaines aides. La rénovation énergétique d’un logement ou d’une partie d’un logement est dite performante lorsque les travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air, permettent de respecter les conditions suivantes : ils permettent le classement du logement en classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE) ; ils visent 6 postes de…

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Le gouvernent entend accélérer le virage numérique du secteur de la santé. Après la mise en œuvre de l’espace numérique de santé début 2022, c’est au tour de l’identification numérique des professionnels de santé de se déployer. Explications. Création d’une e-CPS, de « Pro Santé Connect » et de certificats logiciels L’Agence du numérique en santé (ANS) s’est vu confier la charge de mettre gratuitement à la disposition des professionnels de santé un moyen d’identification électronique immatériel dénommé « e-CPS ». Il s’agit une application mobile qui permet à un professionnel de santé d’accéder à des services numériques propres via un téléphone portable ou une tablette électronique, sans passer par un lecteur de carte à puce. 2 conditions sont requises pour obtenir une e-CPS : l’enregistrement préalable du professionnel de santé dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques (RPPS) ; la détention d’un terminal compatible par le professionnel…

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