TVA : récupérable… 2 fois ?
Petite question du jour : En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n’arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d’importantes difficultés financières. Le problème, c’est qu’elle a déjà reversé à l’administration fiscale la TVA collectée sur ces factures. Parce que ses clients ne règlent pas leurs factures, l’entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l’administration fiscale ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiL’entreprise peut effectivement récupérer la TVA déjà reversée à l’administration, dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies : elle doit faire état d’une créance devenue « définitivement irrécouvrable » et elle doit justifier, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale. Retenez que cette demande de récupération de la TVA doit être faite au plus tard le 31 décembre de la…
Inaptitude et impossibilité de reclassement : un écrit s’impose !
Lorsqu’un employeur est contraint de licencier un salarié pour inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté, il doit exposer les motifs qui s’opposent à ce reclassement. Comment ? Impossibilité de reclassement : des motifs exposés par écrit Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident du travail, s’est vu délivrer un avis d’inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté. Mais le salarié conteste la régularité de ce licenciement. Il rappelle que l’employeur doit faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s’opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. Faute d’avoir respecté cette obligation, l’employeur lui doit des dommages-intérêts pour non-information des motifs de l’impossibilité de reclassement. Sauf que l’employeur lui a ici proposé des offres de reclassement, conformes à l’avis du médecin qui a validé leur compatibilité avec…