2018, année fiscale blanche : des précisions sur le contrôle du CIMR

2018, année fiscale blanche : des précisions sur le contrôle du CIMR

Pour éviter le risque de double imposition lié à la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place pour neutraliser l’imposition des revenus 2018. Des précisions sur les modalités de contrôle de ce CIMR viennent d’être publiées. Revue de détails…

CIMR pour 2018 : un contrôle en 3 points

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 risquant d’entraîner le paiement d’une double contribution en 2019 (paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et paiement du prélèvement à la source à raison des revenus de l’année 2019), une mesure transitoire a été mise en place pour neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Parce qu’il s’agit d’un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés, qui comportent 3 volets, ont été mises en place :

  • prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément ;
  • possibilité pour l’administration de demander des justifications quant aux éléments ayant servi au calcul du CIMR ;
  • extension du délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu (IR) de l’année 2018.

L’administration vient d’apporter des précisions sur ces modalités particulières de contrôle.

  • Concernant la déclaration spontanée des revenus

Le CIMR est réservé aux revenus que vous avez spontanément déclarés. Cette spontanéité s’apprécie tant au moment du dépôt de votre déclaration sur les revenus 2018, qu’au moment, le cas échéant, du contrôle de la déclaration de revenus déposée au titre de l’année 2018.

Si vous n’avez pas déclaré spontanément certains de vos revenus ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt, vous ne pourrez pas, en principe, en bénéficier : cela sera le cas, par exemple, si vous avez déposé votre déclaration de revenus 2019 (sur les revenus 2018) hors délai après une relance de l’administration fiscale, ou si le montant de vos revenus déclarés est rehaussé par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal.

Toutefois, par mesure de tolérance, et toute conditions remplies, vous pourrez quand même bénéficier du CIMR pour des revenus non déclarés spontanément, dès lors que l’absence de déclaration résulte d’une incompréhension :

  • quant au fonctionnement du dispositif de « l’année blanche » ;
  • quant aux annonces relatives à la mise en place de la déclaration d’impôt sur le revenu tacite en 2020.

Cette tolérance vous sera acquise si :

  • vous avez été de bonne foi ;
  • les revenus non déclarés spontanément sont bien éligibles au bénéfice du CIMR : il doit donc s’agir de revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source (les traitements et salaires par exemple) ;
  • vous avez déclaré les revenus éludés suite à une simple relance de l’administration fiscale ;
  • vos déclarations de revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées spontanément.
  • Concernant la demande de justifications

L’administration peut vous demander des justifications sur tous les éléments nécessaires à la détermination du montant du crédit d’impôt.

Cette demande de justifications, qui doit être obligatoirement formulée par lettre recommandée avec avis de réception, doit mentionner, de façon expresse :

  • les points précis sur lesquels elle porte ;
  • le délai de réponse dont vous disposez, et qui ne peut être inférieur à 2 mois ;
  • les conséquences auxquelles vous vous exposez si vous refusez de répondre, ou si vous répondez de façon trop imprécise.

Si vous souhaitez bénéficier d’un délai supplémentaire pour répondre à la demande de l’administration, vous devez formuler une demande écrite en ce sens, en précisant la durée du délai souhaité.

L’administration décidera alors de vous accorder ou non ce délai supplémentaire. Dans l’hypothèse où elle décide de vous l’accorder, elle devra vous préciser la date d’expiration de ce délai supplémentaire.

Notez que si à l’expiration du délai de réponse imparti (ou du délai supplémentaire), vos explications sont insuffisantes, ou nécessitent des justifications, l’administration vous adressera une mise en demeure de compléter votre réponse dans un délai de 30 jours.

Une fois que l’administration décide que votre réponse lui satisfait, 3 situations peuvent se présenter :

  • elle ne relève aucun manquement : elle ne prononce donc aucune rectification et la procédure est close ;
  • elle relève des manquements : elle peut alors remettre en cause le montant du CIMR obtenu en engageant une procédure de contrôle ;
  • vous vous êtes abstenu de répondre, ou votre réponse reste incomplète malgré les relances de l’administration : elle peut remettre en cause le montant du CIMR obtenu en engageant une procédure d’imposition d’office.
  • Concernant l’extension du délai de reprise

Habituellement, l’administration dispose d’un délai de 3 ans pour vous redresser au titre de l’impôt sur le revenu : c’est ce que l’on appelle le droit de reprise.

Plus précisément, l’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’à l’expiration de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

En principe donc, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2021 pour vous redresser au regard de l’impôt sur le revenu de l’année 2018.

Toutefois, suite à la mise en place du CIMR, l’administration dispose exceptionnellement d’un délai de 4 ans pour vous redresser au titre de l’impôt sur les revenus 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : Mise à jour BOFiP-Impôts du 10 février 2020, BOI-IR-PAS-50-10-30

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