Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître sur un bon de commande signé hors établissement, la règle n’était pas aussi claire jusque-là. Or, des bons de commande signés avant 2021 peuvent toujours être d’application. Quelle solution pour ces documents ? Recours à un médiateur de la consommation = mention obligatoire ? Après avoir été démarché, un couple signe un bon de commande hors établissement auprès d’une société pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur. Cependant, le couple réclame auprès du juge l’annulation du bon parce qu’il n’indique pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de problème. Or, toujours selon le couple, cette mention est obligatoire. « Pas à l’époque ! », conteste la société : aucun texte de loi n’exigeait précisément cette mention. Son bon de commande est donc tout…
Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce document renseigne le client sur le coût des prestations liées à leur affaire notamment. Mais en cas de désaccord sur ce document, comment régler la situation ? Bâtonnier, premier président ou tribunal judiciaire : qui statue sur le paiement des avocats ? Avant qu’un avocat commence à travailler pour un client, les deux parties doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Ce document, qui est obligatoire dans toutes les situations depuis 2017, détaille l’ensemble des prestations proposées par l’avocat pour une affaire donnée, ainsi que le coût des honoraires correspondants. Cependant, comme dans toute relation contractuelle, il est possible que, malgré la signature de ce document, des désaccords naissent entre les parties au moment de procéder au paiement des honoraires. Une affaire ayant récemment occupé les juges de la Cour de cassation…